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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
7262/20  du 08/04/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2020