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Politique étrangère et de défense

Proposition du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour une décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et le la République centrafricaine sur le statut de la mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)
6635/20  du 13/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2020