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Politique étrangère et de défense

Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les

affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'un règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

6671/20  du 13/03/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2020