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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2020) 12 final  du 04/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2020

· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2020) 12 final - Texte E14857

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.