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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
COM(2020) 225 final  du 08/06/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Cette proposition de règlement COM(2020) 225 vise à modifier le règlement (CE) n° 168/2007 instituant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le siège est à Vienne, de manière à tirer les conséquences de la deuxième évaluation externe indépendante quinquennale, dont les conclusions ont été rendues publiques le 31 octobre 2017.

Les modifications, de nature technique, apportées au règlement fondateur de l'Agence ont un double objectif :

- d'une part, aligner les dispositions de ce règlement sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'approche commune » du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées, du 19 juillet 2012, afin de renforcer l'efficacité, la pertinence et la gouvernance de l'Agence. Ainsi, dix articles dudit règlement sont modifiés, par exemple celui relatif au programme de travail annuel, remplacé par une référence au document de programmation pluriannuelle, ainsi que les articles concernant les compétences et le fonctionnement du conseil d'administration, du bureau exécutif et du comité scientifique, et ceux relatifs au directeur et au personnel de l'Agence ;

- d'autre part, indiquer explicitement que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a élargi les compétences de l'Agence au « droit de l'Union » et, par conséquent, aux domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Le mandat de l'Agence, en revanche, reste inchangé.

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte, qui modifie un règlement existant de nature institutionnelle sur l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, dont la mission consiste à apporter une expertise en matière de respect des droits fondamentaux, ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2020

· Institutions européennes

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

COM (2020) 225 final - Texte E14862

(Procédure écrite du 15 juillet 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.