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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
8542/20 LIM  du 22/06/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2020