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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
8762/20

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2020