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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
9402/20  du 10/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2020