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Politique étrangère et de défense

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'AlQaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
9327/20  du 17/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/2020