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Transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche
COM(2020) 622 final  du 27/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2020

· Transport

Sécurité de la liaison fixe transmanche

COM (2020) 622 final et COM (2020) 623 final - Textes E14970 et E14971

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.