Proposition décision Parl. européen et Conseil - habilitation négotiation traité France-RU - liaison transmanche

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier un accord complétant le traité bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche

COM(2020) 622 final du 27/07/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2020

· Transport

Sécurité de la liaison fixe transmanche

COM (2020) 622 final et COM (2020) 623 final - Textes E14970 et E14971

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.