COM(2020) 437 final
du 31/08/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/09/2020· Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027
COM (2020) 437 final - Texte E15026
(Procédure écrite du 29 octobre 2020)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.