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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d'un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain
7714/20  du 07/08/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2020