COM(2020) 588 final  du 28/09/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2020


· Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

COM (2020) 588 final - Texte E15166

(Procédure écrite du 29 octobre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.