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Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
COM(2020) 639 final  du 08/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.