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Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020
COM(2020) 640 final  du 08/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2020

Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020

COM (2020) 640 final - Texte E15209

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.