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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposées à la République démocratique du Congo - Annexe
10915/20 ADD 1  du 12/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2020