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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l'Allemagne, à la Croatie, à l'Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique
COM(2020) 960 final  du 09/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.