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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada dans la perspective de l'adoption d'une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme « Partenaires en protection » du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne
COM (2020) 655 final  du 20/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.