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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d'information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16
D069602/01  du 28/10/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.