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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
12077/20  du 03/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2020