Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32017R1485 -- Ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité]
COM(2020) 704 final  du 12/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.