contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM(2020) 708 final  du 13/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2020


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2020) 708 final - Texte E15315

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.