COM(2020) 596 final
du 24/09/2020
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de directive COM(2020) 596 vise à modifier certaines règles relatives aux services financiers de l'Union, en cohérence avec les modifications introduites par les autres propositions du paquet sur la finance numérique. La Commission propose ainsi de modifier les différentes exigences en matière de risque opérationnel ou de gestion des risques prévues dans les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, EU/2013/36, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et EU/2016/2341. Elle complète aussi la proposition de règlement relatif à un régime pilote pour les infrastructures de marché utilisant la technologie DLT, en exemptant temporairement les plateformes multilatérales de négociation (MTF, Multilateral Trading Facility) de certaines dispositions de la directive MiFID II1(*) afin de leur permettre de développer des solutions pour la négociation et le règlement des transactions de crypto-actifs qui seraient considérées comme des instruments financiers.
Ce texte intervient en coordination avec les propositions précédentes ; le groupe de travail sur la subsidiarité a donc estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/12/2020Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341
COM (2020) 596 final - Texte E15410
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.