COM(2020) 812 final
du 18/12/2020
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/12/2020Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative à la position à exprimer, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
COM(2020) 814 final - Texte E15417
(Procédure écrite du 17 février 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.