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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/563 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2021) 14 final  du 20/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2021