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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2021) 23 final  du 21/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2021

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2021) 23 final - Texte E15461

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.