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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, relative à la position de l'Union concernant le projet de décision du comité mixte sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque
COM(2020) 834 final/2  du 27/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2021

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, relative à la position de l'Union concernant le projet de décision du comité mixte sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risque

COM (2020) 834 final/2 - Texte E15468

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.