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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion sociale et économique au sein de l'Espace économique européen
COM(2021) 22 final  du 27/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2021