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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil visant à soutenir le plan d'action d'Oslo pour la mise en oeuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
5706/21  du 12/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2021