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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
6398/21  du 26/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2021