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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à l'Estonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
COM(2021) 104 final  du 26/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.