Facilité européenne pour la paix

Décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528

5212/21  du 12/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2021