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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
6935/21  du 16/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2021