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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
6039/21  du 02/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2021