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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, sur la modification de la décision nº 3/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
COM(2021) 150 final  du 30/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.