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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2021) 152 final  du 07/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2021

· · Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2021) 152 final - Texte E15645

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.