Espace aérien commun Arménie - UE et ses États membres

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

COM(2021) 161 final  du 08/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2021


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre la République d'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

COM(2021) 161 Texte E15675

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.