Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie, climat, transports

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux positions à prendre par procédure écrite au nom de l'Union européenne par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et par les participants à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils (ASU) en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni d'obtenir le statut de participant à ces deux instruments
COM(2021) 195 final  du 21/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.