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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne -- EGF/2020/003 DE/ GMH Guss
COM(2021) 207 final  du 28/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2021