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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande des Pays-Bas - EGF/2020/004 NL/KLM
COM (2021) 226 final  du 06/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2021