Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles aux fins d'un accord visant à faciliter le transfert par un État membre de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé à des violations de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie
8202/21  du 11/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2021