COM(2021) 228 final LIMITE  du 11/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2021


· · Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur la coopération et l'échange d'informations en matière de concurrence

COM(2021) 228 final - Texte E15770

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.