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Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n'21606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16
D073527/01  du 10/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2021

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 21606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16

D073527/01 - Texte E15774

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.