répartition des possibilités de pêche - accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en ½uvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

COM(2021) 248 final  du 19/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2021


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en oeuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne

COM(2021) 248 final - Texte E15784

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.