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Politique étrangère et de défense

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
9297/21  du 15/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.