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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie - Annexe
9745/21 ADD1  du 16/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2021