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Budget de l'Union européenne

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 -Sécurité sociale)
COM(2021) 354 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.