COM(2022) 92 final  du 28/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2022


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM(2022) 92 final - Texte E16434

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.