sécurité de l'information dans les institutions, organes et organismes de l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité de l'information dans les institutions, organes et organismes de l'Union

COM(2022) 119 final  du 18/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2022


Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité de l'information dans les institutions, organes et organismes de l'Union

COM(2022) 119 final - Texte E16610

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.