Négociaiton d'une convention sur la vente judiciaire de navires dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier une convention sur la vente judiciaire de navires dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

COM(2022) 146 final LIMITÉ  du 31/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2022


· Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier une convention sur la vente judiciaire de navires dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

COM(2022) 146 final Texte E16637

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.